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Annexe Légale au Bon de Commande

Référence 5258B
38,00 € HT
Prix unitaire HT : 1,52 €
Quantité Remise Prix total
50 27% 55,00 €
100 48% 79,00 €

Annexe Légale au Bon de Commande pour être sûr de respecter les normes légales.

Cette annexe permet de respecter vos obligations relatives au démarchage à domicile pour vos bons de commande signés par des clients particuliers pour des travaux classés non urgents (articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation).

Liasse Triplicata (un exemplaire pour l'entreprise et deux exemplaires pour le client, dont un à usage éventuel de bon de rétractation).

Format A4.

Options disponibles à forfait

Composition Liasses Autocopiantes Triplicatas (3 feuillets).
Format A4 : 21 x 29,7 cm.

Fabriqué en France

Livraison offerte

Pour toute commande supérieure à 195€ HT

Devis et BAT Gratuit

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