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Annexe Légale au Bon de Commande pour être sûr de respecter les normes légales.
Cette annexe permet de respecter vos obligations relatives au démarchage à domicile pour vos bons de commande signés par des clients particuliers pour des travaux classés non urgents (articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation).
Liasse Triplicata (un exemplaire pour l'entreprise et deux exemplaires pour le client, dont un à usage éventuel de bon de rétractation).
Format A4.
Composition | Liasses Autocopiantes Triplicatas (3 feuillets). |
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Format | A4 : 21 x 29,7 cm. |
Pour toute commande supérieure à 195€ HT